Conditions Générales d'Utilisation

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

1.1. Présentation de la Plateforme

Quick Money est une plateforme numérique de mise en relation entre des clients particuliers ou professionnels (ci-après "Publieurs") et des prestataires de services de proximité indépendants (ci-après "Prestataires"), exploitée par SARL NERA PULSE, société à responsabilité limitée de droit camerounais créée en 2025, immatriculée au RCCM, dont le siège social est situé Rue Lycée d'Anguissa à Yaoundé, Cameroun (ci-après "la Société", "nous", "notre").

CLAUSE IMPORTANTE : La Société agit EXCLUSIVEMENT en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre Publieurs et Prestataires. La Société N'EST PAS partie aux contrats de prestation de services conclus entre les Utilisateurs. Les Prestataires agissent en qualité de travailleurs indépendants et ne sont ni employés, ni agents, ni mandataires de NERA PULSE.

1.2. Définitions

• "Plateforme" ou "Quick Money" : désigne l'ensemble des services accessibles via le site web quickmoney.tg et l'application mobile Quick Money
• "Utilisateur(s)" : désigne toute personne utilisant la Plateforme (Publieur, Prestataire, Tuteur, Superviseur, Annonceur, Partenaire)
• "Publieur" : utilisateur publiant une mission à réaliser sur la Plateforme
• "Prestataire" : utilisateur indépendant proposant ses services pour réaliser des missions
• "Mission" : prestation de service publiée par un Publieur et exécutée par un Prestataire
• "Tuteur" : Prestataire expérimenté accompagnant un Prestataire débutant
• "Superviseur" : Tuteur vérifiant la qualité des missions VIP sur le terrain
• "Annonceur" : entreprise publiant des annonces sur la Plateforme
• "Partenaire" : établissement commercial (supermarché, pharmacie, station-service) intégré au réseau Quick Money
• "CGU" : les présentes Conditions Générales d'Utilisation
• "Compte" : espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L'utilisation de la Plateforme Quick Money implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par :

• La création d'un Compte sur la Plateforme (cochage obligatoire de la case "J'accepte les CGU")
• L'utilisation de toute fonctionnalité de la Plateforme
• La publication ou l'acceptation d'une Mission

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme. L'acceptation des CGU lors de la création du Compte vaut signature électronique au sens des articles 1366 et suivants du Code civil français et des dispositions équivalentes des législations applicables.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail et/ou via la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette notification vaut acceptation des CGU modifiées.

3. ACCÈS À LA PLATEFORME ET INSCRIPTION

3.1. Conditions d'Accès

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont strictement réservés :

• Aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) et juridiquement capables
• Aux personnes morales dûment représentées par une personne physique ayant qualité pour les engager
• Aux personnes résidant dans un pays où la Plateforme est accessible et non interdite

⚠️ CLAUSE RESTRICTIVE : La Société se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, de suspendre ou de résilier un Compte à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, abusif ou contraire aux bonnes mœurs.

3.2. Création de Compte

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations d'identité véridiques et vérifiables
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte
• Ne créer qu'un seul Compte par personne (les comptes multiples sont interdits)
• Mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement

⚠️ RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via le Compte d'un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers.

3.3. Vérification d'Identité (KYC)

Conformément aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), la Société se réserve le droit de demander à tout Utilisateur de fournir des documents d'identité officiels (carte d'identité, passeport, permis de conduire) ainsi que des justificatifs de domicile. Le refus ou l'impossibilité de fournir ces documents peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte sans droit à indemnisation.

4. SERVICES DE LA PLATEFORME

4.1. Rôle d'Intermédiaire

CLAUSE FONDAMENTALE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La Plateforme Quick Money agit EXCLUSIVEMENT en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Publieurs et Prestataires. La Société NE RÉALISE AUCUNE prestation de services elle-même et N'EST PAS PARTIE aux contrats conclus entre les Utilisateurs. Les relations contractuelles se nouent directement et exclusivement entre le Publieur et le Prestataire. En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable de la bonne exécution, de la qualité, de la conformité ou de tout autre aspect des prestations réalisées par les Prestataires.

4.2. Services pour les Publieurs

• Publication de missions avec description détaillée et budget
• Recherche et sélection de Prestataires qualifiés
• Consultation des profils, certifications et évaluations des Prestataires
• Messagerie sécurisée pour échanger avec les candidats
• Paiement sécurisé via la Plateforme avec blocage du montant jusqu'à validation
• Système d'évaluation et de notation des Prestataires
• Service de médiation en cas de litige (facultatif, payant)

4.3. Services pour les Prestataires

• Création d'un profil professionnel avec portfolio et certifications
• Recherche et candidature à des missions correspondant à leurs compétences
• Système de certification à trois niveaux (Novice, Certifié, Expert)
• Réception de paiements sécurisés via la Plateforme
• Accumulation de points Quick Money convertibles en crédits ou avantages

4.4. Disponibilité et Maintenance

La Société s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La Plateforme peut être temporairement inaccessible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques, de cas de force majeure ou de décisions d'autorités administratives. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces interruptions de service, y compris la perte de revenus ou d'opportunités commerciales.

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1. Obligations Générales

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale, honnête et conforme à sa destination
• Respecter les lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence
• Ne pas contourner les systèmes de sécurité, de paiement ou de commission de la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de la Société ou d'autres Utilisateurs
• Ne pas collecter ou exploiter les données personnelles d'autres Utilisateurs
• Ne pas créer de faux profils, de faux avis ou manipuler les systèmes d'évaluation

5.2. Obligations Spécifiques des Publieurs

Les Publieurs s'engagent à :

• Fournir des descriptions de missions exactes, complètes et non trompeuses
• Disposer des fonds nécessaires au paiement de la mission publiée
• Traiter les Prestataires avec respect et courtoisie
• Fournir un environnement de travail sécurisé lors de l'intervention du Prestataire
• Valider ou contester la mission dans les délais impartis (24h maximum après exécution)
• Payer les prestations réalisées conformément aux conditions convenues, que ce soit via la Plateforme ou directement sur le terrain
• Ne pas contourner le paiement des commissions de la Plateforme, quel que soit le mode de paiement choisi

⚠️ CLAUSE DE PROTECTION : Toute tentative de contournement des commissions de la Plateforme constitue une violation grave des CGU. Dans le cas d'un "paiement sur le terrain", le Publieur s'engage irrévocablement à payer intégralement le Prestataire. En cas de non-paiement signalé par un Prestataire, la Plateforme procédera à la suspension immédiate et à la suppression définitive du compte du Publieur, avec interdiction d'accès future.

5.3. Obligations Spécifiques des Prestataires

Les Prestataires s'engagent à :

• Disposer des compétences, qualifications et autorisations nécessaires pour réaliser les missions proposées
• Déclarer leur activité conformément aux obligations légales et fiscales de leur pays
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de leurs prestations
• Exécuter les missions avec professionnalisme, diligence et dans le respect des délais convenus
• Respecter les consignes et exigences spécifiques communiquées par le Publieur
• Déclarer fidèlement le statut d'exécution des missions (en cours, terminée, problème rencontré)
• Ne pas sous-traiter une mission à un tiers sans accord préalable du Publieur
• Ne pas solliciter le Publieur en dehors de la Plateforme pour contourner les commissions

⚠️ CLAUSE FONDAMENTALE : Les Prestataires agissent en qualité de travailleurs indépendants et sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et professionnelles. Ils ne sont ni employés, ni agents, ni mandataires de NERA PULSE. Aucun lien de subordination n'existe entre les Prestataires et la Société. Les Prestataires sont seuls responsables des dommages causés à des tiers dans l'exécution de leurs prestations.

6. CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Contenus de la Plateforme

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme Quick Money (structure, design, graphismes, textes, images, logos, marques, bases de données, logiciels, algorithmes) sont la propriété exclusive de NERA PULSE ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite de la Société est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

6.2. Contenus Publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (descriptions de missions, photos de profil, avis, commentaires). Toutefois, en publiant ces contenus, ils accordent à NERA PULSE une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour :

• Héberger, stocker, reproduire, afficher et distribuer ces contenus sur la Plateforme
• Utiliser ces contenus à des fins de promotion et de communication de la Plateforme
• Modérer, modifier ou supprimer ces contenus s'ils violent les CGU ou la législation applicable

Les Utilisateurs garantissent qu'ils détiennent tous les droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient et qu'ils n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Ils s'engagent à indemniser la Société de toute réclamation de tiers relative à des contenus qu'ils ont publiés.

6.3. Contenus Interdits

Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme des contenus :

• Illégaux, frauduleux, diffamatoires, injurieux, racistes, violents, pornographiques
• Portant atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation de tiers
• Contenant des virus, malwares ou tout code malveillant
• Faisant la promotion de services illégaux ou contraires aux bonnes mœurs
• Contenant des informations fausses, trompeuses ou mensongères
• Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers

La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu violant ces interdictions, sans préavis et sans avoir à justifier sa décision. La publication de contenus interdits peut entraîner la suspension ou la clôture définitive du Compte de l'Utilisateur concerné.

6.4. Règles relatives aux Évaluations et Avis

Les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement après chaque mission. Les évaluations doivent être :

• Honnêtes, véridiques et basées sur une expérience réelle
• Respectueuses et non diffamatoires
• Exemptes de propos injurieux, racistes, sexistes ou discriminatoires

Sont strictement interdits :

• Les faux avis (avis sans mission réelle)
• Les avis de complaisance ou achetés
• Le chantage à l'avis négatif en échange d'un avantage
• Les avis diffamatoires portant atteinte à la réputation d'autrui

La Société se réserve le droit de supprimer tout avis violant ces règles, de suspendre le compte de l'auteur et de transmettre les preuves aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale (chantage, diffamation). Les Utilisateurs s'engagent à indemniser la Société de toute réclamation résultant d'avis qu'ils auraient publiés.

7. GESTION DES MISSIONS ET PAIEMENTS

7.1. Processus de Mission

7.2. Modes de Paiement et Commissions

La Plateforme propose deux modes de paiement pour les missions :

• Paiement sur le terrain : Le Publieur paie uniquement les commissions dues à la Plateforme en ligne. Le paiement de la prestation est effectué en dehors de la Plateforme, directement au Prestataire. La Plateforme n'intervient pas dans cette transaction, ne garantit pas le paiement et décline toute responsabilité en cas de litige ou de non-paiement.
• Paiement via la Plateforme (sécurisé) : Le Publieur paie le montant total de la mission et les commissions applicables. Les fonds sont collectés via un prestataire de paiement tiers (ex : pawaPay) pour le compte du Prestataire. Ils sont conservés temporairement dans le but exclusif de sécuriser la transaction, la Plateforme n'agissant pas en tant qu'établissement financier.

La Société prélève une commission sur chaque mission réussie :

• Commission Prestataire : 15% du montant de la mission (variable selon le niveau de certification)
• Commission Publieur : Frais de service de 2.5% (peut varier selon le mode de paiement)
• Frais bancaires : À la charge de l'Utilisateur effectuant le paiement

CLAUSE DE BLOCAGE (Pour le paiement via la Plateforme) : Le montant d'une mission réglée en Paiement sécurisé est débité puis conservé par la Plateforme, sans être transféré au Prestataire, jusqu'à la validation de la fin de mission par le Publieur. Cette validation est le fait qui déclenche le versement.

Une fois la validation effectuée, le versement est programmé puis exécuté lors d'un cycle de traitement unique chaque jour à 8h00 GMT, au plus tôt vingt-quatre (24) heures après cette validation. Deux conditions s'y ajoutent : le code de sécurité doit avoir été validé par le Publieur au début de la mission, et aucun litige ne doit être ouvert sur la mission. Un litige ouvert suspend le versement jusqu'à sa résolution.

À défaut de validation par le Publieur, aucun versement automatique n'intervient et les fonds demeurent conservés par la Plateforme. Le Prestataire n'est pas pour autant sans recours : passé vingt-quatre (24) heures après sa déclaration de fin de mission, le Superviseur auquel il est rattaché est alerté automatiquement et peut intervenir auprès du Publieur. Le Prestataire peut en outre ouvrir un litige, sans délai de forclusion, et la Société tranche après examen du dossier. Un versement effectivement exécuté auprès de l'établissement de paiement ne peut, en revanche, plus être annulé par la Société.

7.3. Annulation et Remboursement

(Pour les missions utilisant le Paiement sur le terrain, seuls les frais de service payés à la Plateforme sont concernés par cette politique de remboursement, la transaction principale se faisant hors Plateforme).

Annulation avant exécution :

• Par le Publieur : remboursement intégral des frais de service (hors frais bancaires)
• Par le Prestataire : aucun impact financier, mais impact sur sa réputation

Annulation après début d'exécution :

• Une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la mission peut être retenue
• En cas de litige sur le travail partiellement réalisé, procédure de médiation obligatoire

⚠️ CLAUSE RESTRICTIVE : Les annulations abusives ou répétées (plus de 3 annulations en 30 jours) peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte de l'Utilisateur concerné, sans droit à remboursement des frais de service déjà perçus.

8. LITIGES ET SERVICE DE MÉDIATION

8.1. Gestion des Litiges entre Utilisateurs

CLAUSE FONDAMENTALE : En cas de litige portant sur l'exécution, la qualité ou la conformité d'une mission, le litige oppose DIRECTEMENT le Publieur et le Prestataire. La Société N'EST PAS PARTIE au litige et ne peut être tenue responsable des différends entre Utilisateurs. Les Utilisateurs s'engagent à résoudre leurs différends de manière amiable en priorité.

La Plateforme propose un Service de Médiation facultatif et payant permettant à un administrateur qualifié d'examiner les preuves (photos, messages, témoignages) et de rendre une décision de répartition du montant en litige. Les frais de médiation (fixés à 10% du montant en litige, minimum 5 000 FCFA) sont répartis entre les parties selon la décision du médiateur.

En cas de litige pour une mission payée via la Plateforme, les fonds sont temporairement bloqués. La Plateforme se réserve le droit de libérer les fonds au Prestataire, de rembourser le Publieur ou d'effectuer un partage. Cette décision de la Plateforme est finale et non contestable au niveau de la Plateforme elle-même. Les fonds seront redistribués conformément à cette décision. Toutefois, cette décision n'a pas force de chose jugée et les Utilisateurs conservent leur droit de saisir les tribunaux compétents s'ils contestent la décision.

⚠️ LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La décision du médiateur est indicative et non contraignante juridiquement. Elle ne constitue ni un arbitrage au sens du Code de procédure civile, ni une décision de justice. Les Utilisateurs conservent le droit de saisir les tribunaux compétents. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de la décision du médiateur.

8.2. Responsabilité de la Plateforme

La Société met à disposition une Plateforme technique de mise en relation. Elle ne garantit ni la compétence des Prestataires, ni la solvabilité des Publieurs, ni la bonne exécution des missions. La Société décline toute responsabilité en cas de :

• Malfaçons, retards, non-exécution ou mauvaise exécution d'une mission
• Dommages matériels ou corporels causés par un Prestataire
• Non-paiement ou insolvabilité d'un Publieur
• Perte de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Usurpation d'identité, fraude ou escroquerie entre Utilisateurs
• Conflits, harcèlement ou violences entre Utilisateurs

9. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, vous acceptez également la Politique de Confidentialité. Nous vous encourageons vivement à la lire attentivement pour comprendre comment vos données sont collectées, utilisées et protégées.

10.1. Données de Mission et Licence d'Utilisation

Les Utilisateurs accordent à la Société une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser, anonymiser et exploiter les données de mission (photos, messages, évaluations) à des fins d'amélioration des services, de formation d'algorithmes, de détection de fraude et de communication commerciale. Les données personnelles identifiables seront anonymisées conformément à notre Politique de Confidentialité.

11. SUSPENSION ET RÉSILIATION

11.1. Suspension par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis et sans avoir à se justifier, notamment dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité
• Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux bonnes mœurs
• Tentative de contournement des systèmes de paiement ou de commission
• Multiplication d'avis négatifs ou de réclamations par d'autres Utilisateurs
• Comptes multiples ou usurpation d'identité
• Activités suspectes laissant présumer un blanchiment d'argent ou une fraude
• Non-respect des obligations fiscales ou sociales (pour les Prestataires)

⚠️ En cas de suspension, les fonds bloqués sur le Compte de l'Utilisateur pourront être conservés pendant une période de 90 jours le temps de vérifier l'absence de réclamations ou de procédures en cours. La Plateforme se réserve également le droit de bloquer temporairement tout paiement, de suspendre les paiements ou d'annuler des transactions en cas de suspicion de fraude, d'abus ou de non-respect des CGU, le temps des vérifications nécessaires. Aucune indemnité ne sera due par la Société en cas de suspension ou de résiliation.

11.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client. La clôture du Compte entraîne la suppression définitive des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Les missions en cours doivent être terminées avant la clôture du Compte. Aucun remboursement des frais de service perçus ne sera effectué.

12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit camerounais, à l'exception des règles de conflit de lois. Les conventions internationales (notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) sont expressément exclues.

12.2. Règlement Amiable des Litiges

En cas de litige entre un Utilisateur et NERA PULSE relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable en priorité. L'Utilisateur est invité à contacter le service client à l'adresse contact@nerapulse.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

12.3. Juridiction Compétente

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Tous litiges relatifs aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, qui n'auraient pu être résolus à l'amiable, seront soumis à la compétence EXCLUSIVE des tribunaux de Yaoundé (Cameroun), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Cette clause attributive de juridiction s'applique sauf si des dispositions légales impératives du pays de résidence de l'Utilisateur (notamment les règles de protection du consommateur de l'Union Européenne) lui confèrent le droit de saisir les juridictions de son lieu de domicile.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et NERA PULSE concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tous accords, représentations, garanties et arrangements antérieurs, écrits ou oraux.

13.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. La clause non valide sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible.

13.3. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause des CGU ou de tolérer un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune renonciation ne sera valable si elle n'est pas faite par écrit.

13.4. Cession

Les Utilisateurs ne peuvent céder, transférer ou sous-traiter leurs droits et obligations au titre des présentes CGU sans le consentement préalable écrit de la Société. La Société peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société du même groupe ou à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou de changement de contrôle.

13.5. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

14. STATUT RÉGLEMENTAIRE ET FLUX FINANCIERS

Les encaissements et les versements sont exécutés par un prestataire de services de paiement tiers, agréé dans sa juridiction, qui intervient en qualité de teneur de compte de paiement. La Société se limite à transmettre à ce prestataire les instructions correspondant aux opérations initiées sur la Plateforme, et à percevoir sa commission d'intermédiation.

Il en résulte que la Société ne peut être tenue responsable d'un retard, d'un rejet, d'une indisponibilité ou d'une erreur imputables au prestataire de paiement, à l'opérateur de téléphonie mobile du Publieur ou du Prestataire, ou à l'établissement teneur du compte de destination. Les réclamations relatives à l'exécution d'une opération de paiement relèvent de ce prestataire, la Société apportant son concours pour les transmettre.

14.1. Paiement sécurisé : mécanisme et durée d'immobilisation

Lorsque le Publieur choisit le mode « paiement sécurisé », le montant de la mission est prélevé au moment de la publication et immobilisé auprès du prestataire de services de paiement jusqu'à la libération. Cette immobilisation a un objet unique et limité : garantir au Prestataire que les fonds existent avant qu'il ne se déplace, et garantir au Publieur que rien n'est versé avant que la prestation ne soit constatée. Elle ne constitue ni un dépôt, ni une épargne, et ne produit aucun intérêt au bénéfice de quiconque.

Les fonds sont libérés dans l'un des cas suivants, et dans aucun autre :

• Versement au Prestataire : vingt-quatre (24) heures après la validation de la mission par le Publieur. Ce délai existe pour permettre l'ouverture d'un litige ; il n'est ni négociable, ni prolongeable à la discrétion de la Société.
• Restitution au Publieur : en cas d'annulation de la mission avant exécution, la somme lui est restituée, déduction faite le cas échéant des frais déjà exposés et portés à sa connaissance avant l'annulation.
• Répartition après litige : lorsqu'un litige est ouvert, les fonds demeurent immobilisés jusqu'à la décision, puis sont répartis conformément à celle-ci.

Le Publieur conserve à tout moment la possibilité de choisir un règlement direct sur le terrain, sans immobilisation. Ce choix est libre, il lui est présenté avant la publication, et le refus du paiement sécurisé n'entraîne par lui-même aucune conséquence sur son compte.

14.2. Points et crédits

Les sommes affichées en points ou en crédits sur la Plateforme ne constituent ni de la monnaie, ni de la monnaie électronique, ni une créance exigible en numéraire. Elles correspondent à un avantage commercial dont les conditions de conversion sont fixées par la Société et peuvent évoluer, sans effet rétroactif sur une conversion déjà validée.

15. INTERDICTION DU CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME

La mise en relation constitue le service rendu par la Société et la contrepartie de sa commission. Il est en conséquence interdit aux Utilisateurs, pendant toute la durée de leur inscription et pendant douze (12) mois après la fin de leur dernière mission commune :

• de convenir d'exécuter, hors de la Plateforme, une prestation dont la mise en relation a eu lieu sur celle-ci, dans le but d'éviter la commission ;
• de communiquer des coordonnées personnelles dans une annonce, une candidature ou un message avant l'acceptation de la candidature, lorsque cette communication a pour objet d'organiser un règlement hors Plateforme ;
• de solliciter ou d'accepter un paiement hors des moyens prévus par la Plateforme pour une mission qui y a été publiée.

Tout manquement expose son auteur à la suspension immédiate de son compte, à la perte des points non convertis, et au paiement à la Société d'une indemnité forfaitaire égale au montant des commissions éludées, majoré de 50 % au titre des frais de recherche et de constatation, sans préjudice de tout autre recours. Cette clause ne fait pas obstacle à la liberté des Utilisateurs de contracter entre eux en dehors de toute mise en relation opérée par la Plateforme.

16. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT, SANCTIONS ET USAGES ILLICITES

La Société met en œuvre des mesures de vigilance proportionnées au risque. Elle peut à ce titre, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce seul fait :

• exiger la vérification de l'identité d'un Utilisateur, ainsi que la justification de l'origine des fonds ou de la nature d'une opération ;
• refuser, suspendre ou différer une opération présentant des caractéristiques inhabituelles au regard du profil de l'Utilisateur ;
• geler l'accès à un compte et aux sommes en instance le temps des vérifications nécessaires ;
• refuser l'inscription ou clôturer le compte d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou de sanctions internationales, ou résidant dans un territoire soumis à de telles mesures.

L'Utilisateur garantit que les fonds qu'il engage sur la Plateforme ont une origine licite et qu'il n'agit pas pour le compte d'un tiers dissimulé. Les déclarations effectuées auprès des autorités compétentes ne peuvent lui être communiquées, et le fait qu'une opération ou un compte fasse l'objet d'un examen ne lui est pas notifié.

Les critères déclenchant un examen (montants, fréquences, combinaisons d'indices) ne sont pas publiés et ne sont communiqués à aucun Utilisateur. Cette réserve n'est pas une commodité : un critère connu est un critère contourné, et sa divulgation priverait la mesure de tout effet. Elle est révisée périodiquement par la Société.

Les examens conduits, leur date, leur motif et leur conclusion sont consignés et conservés pendant la durée prévue par la réglementation applicable, aux seules fins de répondre aux demandes des autorités compétentes.

17. ACCÈS DÉLÉGUÉ À UN ASSISTANT

L'Utilisateur peut autoriser un assistant conversationnel à accéder à son compte et à y agir en son nom. Cette autorisation est facultative, personnelle et révocable à tout moment depuis la liste des appareils connectés.

L'assistant agit strictement dans les limites des droits de l'Utilisateur : il ne peut accomplir aucune opération que celui-ci ne pourrait accomplir lui-même. Il ne reçoit jamais son mot de passe. Certaines opérations lui demeurent inaccessibles en toute hypothèse, notamment la modification d'un solde de points, l'attribution d'une vérification d'identité, la fixation du prix d'une mission et l'arbitrage d'un litige.

Un assistant produit des énoncés susceptibles d'être inexacts. La Société ne garantit ni l'exactitude ni l'opportunité des recommandations formulées par un assistant, y compris lorsqu'il s'agit du sien, et décline toute responsabilité au titre d'une décision prise par l'Utilisateur sur la foi de telles recommandations. En cas de divergence, les informations affichées par la Plateforme prévalent.

18. DISPOSITIONS IMPÉRATIVES ET UTILISATEURS CONSOMMATEURS

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet d'écarter ou de limiter :

• la responsabilité de la Société en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes ;
• les droits que l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur tient des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle ;
• les droits reconnus par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les limitations de responsabilité stipulées à l'article 9 s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, et uniquement dans cette mesure. Si l'une d'elles était jugée excessive ou non écrite par une juridiction compétente, elle serait réduite à la portée maximale admise, les autres stipulations demeurant en vigueur.

De même, la clause attributive de juridiction de l'article 12 ne prive pas l'Utilisateur consommateur de la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque la loi le lui garantit.

19. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour effectuer une réclamation, vous pouvez contacter :

Comptes Inactifs

Un compte est considéré comme inactif s'il n'a fait l'objet d'aucune connexion ni activité pendant une période de 24 mois consécutifs. La Société se réserve le droit de :

• Envoyer un avertissement par e-mail 30 jours avant la clôture
• Clôturer définitivement le compte inactif
• Transférer les fonds résiduels (solde inférieur à 5 000 FCFA) vers un fonds de garantie de la Plateforme
• Conserver les soldes importants (supérieurs ou égaux à 5 000 FCFA) pendant 5 ans avant transfert aux autorités compétentes (Caisse des Dépôts ou équivalent camerounais)